CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - Clause Générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Il est bien entendu que dans le cas des marchés publics, ce seront les pièces et le code qui définiront les droits et devoirs. Pour la bonne règle, vous devez nous retourner notre devis avec la mention « Bon pour commande » et votre signature. Néanmoins, le fait de nous faire commencer les travaux à valeur de commande certaine. Au bas des devis, l'acceptation du présent devis entraîne l'acceptation sans réserve des conditions générales.

2 - Délais de livraison

Nos délais ne sont donnés que de façon indicative, aucune pénalité ne peut être exigée en cas de retard de livraison. Un retard de livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à la résiliation de la commande.

3- Livraison

Nos marchandises sont réputées sous notre responsabilité jusqu'à leur départ de notre entreprise.

Dans le cas d'un enlèvement par l'acheteur, ce dernier doit faire toutes les vérifications nécessaires et émettre ses réserves avant le chargement.

L'acheteur est alors responsable de l'ensemble de l'opération de transport.

Dans le cas d'une livraison au domicile de l'acheteur, il appartient à ce dernier de reconnaître l'état et le décompte des marchandises, en procédant au déchargement sous sa responsabilité.

4 - Réclamations

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent être adressées par écrit, dans les 48 heures, et avant toute mise en œuvre. Sauf vice caché, un matériau façonné ou posé en vaut l'acceptation. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si nos matériaux posés par autrui ne sont pas posés en conformité avec les règles de l'art, notice de pose ou D.T.U.

5 - Réserves de propriété

Notre société se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Ce droit de propriété englobe les améliorations et adjonctions que le client pourra apporter à la marchandise.

Si la marchandise livrée a été incorporée à d'autres biens, la réserve de propriété de notre société demeure et la marchandise peut être revendiquée aussi longtemps qu'elle reste identifiable.

6 - Garanties

Nos produits sont garantis par nos soins dans les conditions prévues aux articles 1792 à 1792.6 et 2270 du Code Civil. Toutefois, cette garantie ne s'applique pas aux remplacements, ni aux réparations résultant :

7 - T.V.A.

En cas de requalification du taux de T.V.A. par l'administration fiscale, le client est tenu d'assumer la totalité de la régularisation, en principal, en pénalités et en intérêts, selon les termes du « 3 » de l’article 279-0 bis du C.G.I.

8 - Conditions de paiement

- Pour les particuliers :

Sauf convention spéciale, le client s'engage à régler un acompte de 30% du prix TTC à la date de la commande, le solde restant exigible au comptant, net d'escompte, à la livraison ou à la réception des travaux. Cette disposition ne s’applique pas pour des commandes ou factures inférieurs à 100 € HT.

- Pour les professionnels :

Paiement comptant à la commande.

En cas de retard dans les paiements, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme impayée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard évalués à trois fois le taux de l'intérêt légal, à compter du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement. Concomitamment, une clause pénale au sens de l’article 1152 du Code Civil, pour un montant de 10 % de la présente facture, deviendra exigible de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Enfin, à partir du 1er janvier 2013 et conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, envers son créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Dans le cadre exceptionnel d’un échéancier de paiement, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Aucun escompte ne sera octroyé pour paiement anticipé.

Pour toute commande annulée par notre client, tous les frais (achat de marchandises, heures de travail...) engagés par notre société, lui seront alors facturés en totalité, et notre société se réserve le droit de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

9 - Clause de compétence

Pour tout litige survenu entre les parties, celles-ci attribuent expressément compétence au Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay (43), statuant par application du droit français.

Cette clause attributive de compétence demeure valable en cas de recouvrement de chèques, de lettres de change, ou tout autre mode de règlement, et en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Cependant, notre société pourra, à son gré, saisir toute juridiction du domicile du siège du client.

10 - Fichier « Clients »

Dans le cadre de notre démarche « Gestion Relations Clients », nous avons créé un fichier dans lequel apparaît tout prospect ayant fait établir un devis. Nos clients ne souhaitant pas figurer dans ce fichier doivent nous le signaler.